Du changement pour la location de courte durée

En préparation des Jeux Olympiques de Paris 2024, une nouvelle loi a été mise en place pour réguler la location des meublés de tourisme, face à l'augmentation attendue de la demande de logements temporaires. Cette législation vise à encadrer de manière stricte les conditions de location et de sous-location des résidences principales et secondaires, tout en imposant des sanctions sévères en cas de non-conformité. Elle a pour objectif de protéger le marché locatif résidentiel, de garantir la sécurité et la salubrité des logements loués, et de maintenir un cadre légal clair pour les propriétaires, locataires et plateformes de location en ligne.

Mettre un bien en location de tourisme en France, implique de respecter plusieurs conditions spécifiques.

Voici celles à remplir pour louer un logement en tant que meublé de tourisme :

Autorisation et Déclaration :

Les propriétaires doivent obtenir une autorisation de la mairie qui délivrera un numéro d’enregistrement et déclarer leur logement comme meublé de tourisme.

La déclaration peut souvent se faire en ligne.

 

Limitation du Nombre de Jours de Location :

Une résidence principale ne peut être loué en tant que meublé de tourisme que pendant un maximum de 120 jours par an. Des dérogations peuvent être envisagées pendant les JO pour répondre à la forte demande.

Une résidence secondaire n’a pas de limitation stricte de jours.

 

Normes de Sécurité et de Salubrité :

Les logements, qu'ils soient résidences principales ou secondaires, doivent respecter les normes de sécurité et de salubrité en vigueur. Les propriétaires et les locataires sous-louant leur logement restent responsables de l'état du logement. Ils doivent fournir aux voyageurs un logement décent conforme au Décret en vigueur : Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

 

Obligations fiscales :

Déclaration des Revenus : Les revenus générés par la location de meublés de tourisme doivent être déclarés aux services fiscaux. Le propriétaire doit s’acquitter des impôts correspondants, notamment l’impôt sur le revenu et, le cas échéant, la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Taxe de Séjour : Le propriétaire doit collecter et reverser la taxe de séjour pour le compte de ses locataires. La taxe de séjour est généralement payée par les voyageurs et collectée par le propriétaire ou la plateforme de location.

 

Coopération avec les Plateformes de Location :

Les plateformes de location en ligne doivent vérifier que les annonces sont conformes aux régulations locales et que les propriétaires ont obtenu les autorisations nécessaires. Elles doivent également fournir aux autorités les informations nécessaires pour contrôler le respect des limites de jours de location.

Réglementation Locale :

Règlement de Copropriété : Si le bien se trouve dans une copropriété, le règlement de copropriété peut imposer des restrictions ou des conditions supplémentaires pour la location de meublés de tourisme.

Respect des Règles Municipales : Certaines municipalités peuvent avoir des règlements locaux spécifiques concernant la location de meublés de tourisme. Il est important de se renseigner auprès de la mairie.

 

Conditions supplémentaires de la sous-location

Autorisation du Propriétaire : Les locataires doivent obtenir une autorisation écrite de leur propriétaire pour sous-louer leur résidence principale ou secondaire.

Respect du Bail Principal : Le loyer de la sous-location ne peut pas excéder celui payé par le locataire au propriétaire.

 

Afin de s'assurer du respect de ces nouvelles régulations, des sanctions sévères ont été mises en place pour les cas de non-conformité.

Amendes :

Les propriétaires et les locataires qui ne respectent pas les règles peuvent se voir infliger des amendes.

Loué son bien sans numéro d’enregistrement et sans changement d'usage est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 50 000€. Cette amende pourrait être majorée à 100 000€ avec cette nouvelle loi. 

Sanctions Administratives :

Les autorités locales peuvent prendre des mesures administratives, telles que la suspension ou l'interdiction de louer le logement en question.

Obligations de Remboursement :

En cas de non-conformité, les revenus perçus illégalement peuvent être récupérés par les autorités, et les propriétaires peuvent être obligés de rembourser les locataires.

Responsabilité des Plateformes :

Les plateformes de location en ligne peuvent également être sanctionnées si elles ne coopèrent pas avec les autorités ou si elles permettent des annonces non conformes. Cela peut inclure des amendes et des restrictions sur leurs opérations.

 

En résumé, la loi vise à réguler strictement la location de meublés de tourisme en distinguant clairement entre les résidences principales et secondaires, et en imposant des conditions et sanctions adaptées à chaque type de résidence pour garantir un marché locatif équilibré et sûr.

Nous reviendrons plus précisément sur les modifications lorsque cette nouvelle loi entrera de manière définitive en vigueur. Elle a été pour l’heure approuvée par le Sénat.